INFORMATIONS JURIDIQUES
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Politique de confidentialité (RGPD)

January 25, 2025

1. À propos du RGPD

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce et unifie la protection des données personnelles pour tous les individus au sein de l'Union européenne.

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2. Notre engagement RGPD

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Fidly s'engage pleinement dans le respect du RGPD et applique les principes suivants :

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  • Licéité, loyauté et transparence : traitement des données de manière légale et transparente
  • Limitation des finalités : collecte pour des finalités déterminées et légitimes
  • Minimisation des données : collecte limitée au strict nécessaire
  • Exactitude : maintien de données exactes et à jour
  • Limitation de la conservation : conservation selon des durées définies
  • Intégrité et confidentialité : sécurité appropriée des données

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3. Vos droits en détail

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Droit d'accès (Article 15)

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Vous avez le droit de savoir si nous traitons vos données personnelles et d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur leur traitement.

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Droit de rectification (Article 16)

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Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

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Droit à l'effacement (Article 17)

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Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles :

  • Les données ne sont plus nécessaires
  • Vous retirez votre consentement
  • Les données ont été traitées de manière illicite
  • Obligation légale d'effacement

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Droit à la limitation du traitement (Article 18)

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Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Contestation de l'exactitude des données
  • Traitement illicite mais pas d'effacement souhaité
  • Données nécessaires pour défendre vos droits
  • Opposition au traitement en attente de vérification

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Droit à la portabilité (Article 20)

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Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque :

  • Le traitement est basé sur le consentement ou un contrat
  • Le traitement est effectué par des moyens automatisés

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Droit d'opposition (Article 21)

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Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles :

  • Pour des raisons tenant à votre situation particulière
  • Lorsque le traitement est basé sur l'intérêt légitime
  • À tout moment pour le marketing direct

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4. Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits RGPD :

  • Par e-mail : privacy@fidly.be avec justificatif d'identité
  • Délai de réponse : 30 jours maximum (prolongeable de 60 jours si complexe)
  • Gratuité : l'exercice de vos droits est gratuit (sauf demandes excessives)

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5. Violations de données

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En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés :

  • Notification à l'autorité de contrôle dans les 72h
  • Communication aux personnes concernées si risque élevé
  • Mesures immédiates pour limiter les conséquences

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6. Analyse d'impact

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Fidly réalise des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

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7. Transferts hors UE

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Si nécessaire, les transferts de données hors UE sont encadrés par :

  • Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
  • Garanties appropriées pour la protection des données
  • Évaluation des lois du pays de destination

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8. Délégué à la protection des données

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Notre DPO assure la conformité RGPD et vous accompagne dans l'exercice de vos droits :

  • Contact : dpo@fidly.be
  • Missions : conseil, contrôle, formation, point de contact autorité

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9. Autorité de contrôle

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Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

  • Belgique : Autorité de protection des données (APD)
  • Site web : www.dataprotectionauthority.be
  • Contact : contact@apd-gba.be

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10. Mise à jour de cette information

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Cette information RGPD peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires ou de nos pratiques. Toute modification importante vous sera notifiée.

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